Dans un rapport d’information deux députés, Gabriel Amard et Jean-Michel Brard pointent le retard pris par la France pour mettre en œuvre la directive Eau potable de 2020, notamment en matière d’accès universel à l’eau et de lutte contre les pollutions. En cause principalement le fait que les collectivités locales aient été laissées sans soutien et sans moyen face à de nouvelles responsabilités plus lourdes et plus complexes. Ils proposent 42 recommandations pour redresser la situation.
Il s’agit du rapport d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
La directive est issue d’une initiative citoyenne européenne intitulée « L’eau, un droit humain », elle constitue une étape importante dans la consécration du droit d’accès pour tous à une eau potable de qualité. Transposée en droit français par l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, le texte introduit de nouvelles exigences de qualité, en particulier vis-à-vis des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), et invite les services d’eau potable à mettre en place une approche préventive fondée sur l’analyse des risques couvrant l’ensemble de la chaîne de distribution de l’eau. Elle instaure également de nouvelles obligations pour les communes et leurs groupements, notamment au travers de l’établissement d’un diagnostic territorial destiné à identifier les populations dépourvues d’un accès suffisant, voire privées de tout accès, à l’eau potable.
La mission d’information, constituée au début de l’année 2025 à l’initiative du bureau de la délégation, vise à effectuer un bilan d’étape de la mise en œuvre par les collectivités territoriales et de leurs services d’eau potable des obligations issues de la directive. Au titre de la qualité de l’eau, à partir de 2027, elle vérifiera si les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau ont bien engagé les démarches permettant d’aboutir à la formalisation des plans de gestion sanitaire de l’eau (PGSSE). Elle s’assurera à cette occasion, de la capacité des services d’eau potable à garantir au consommateur une eau dépourvue des polluants interdits par la directive. Au titre du droit d’accès à l’eau potable, la mission évaluera le degré d’avancement des communes et de leurs groupements dans la réalisation des diagnostics territoriaux, prévue au plus tard pour le 1er janvier 2025 et dans la mise en œuvre des mesures correctrices qui en découlent. Elle s’efforcera d’appréhender les difficultés rencontrées par les élus locaux dans la compréhension de ces exigences nouvelles et d’identifier, le cas échéant, les besoins de financement ou de compensation financière des charges correspondantes.
Mots-clefs : Eau, parlement, risques chimiques, santé
